La présente directive a pour objectif d’établir des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (ci-après dénommées «demandeurs») dans les États membres.
Article premier - Objectif
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Décisions • 14
[…] En particulier, les questions préjudicielles concernent l'accès au marché du travail, qui est une condition d'accueil visée à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33/UE ( 3 ). Conformément à cette disposition, les États membres doivent veiller à ce que le demandeur ait accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de l'introduction de sa demande, lorsque aucune décision en première instance n'a été rendue et que le retard ne peut être imputé au demandeur.
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[…] L'article 17 de ladite directive, intitulé « Règles générales relatives aux conditions matérielles d'accueil et aux soins de santé », prévoit, à ses paragraphes 1 à 4 : […]
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3. Cour d'appel de Douai, 24 juillet 2015, n° 15/00650
Confirmation
[…] N° RG 15/00650 – SB/EL – 2 e page Le conseiller délégué, Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Vu l'arrêté de XXX en date du 26 janvier 2015 portant obligation de quitter le territoire français notifié à M. A Z le 11 mars 2015 ; Vu l'arrêté de XXX en date du 17 juillet 2015 portant placement en rétention administrative de M. A Z, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour à 11 h 10 ;
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Commentaires • 3
2. Annulation partielle du décret relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 21 août 2019
www.revuegeneraledudroit.eu
En particulier, il vise à assurer le plein respect du droit d'asile garanti par l'article 18 de la [Charte] ainsi que des droits reconnus par ses articles 1er, 4, 7, 24 et 47. […] Il contient, notamment, les articles 27, 29, 31 et 32 de ce règlement. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013 / Directive Directive Accueil n°2013/33/UE
; 6 de cet article. […] De même, l'article 20, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/33 ne fait pas obstacle à une mesure de placement en rétention du demandeur en vertu de l'article 8, […]
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