Directive Accueil - Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)

Article 30 - Rapports

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 juillet 2013

Au plus tard le 20 juillet 2017, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive et propose, le cas échéant, toutes modifications nécessaires.

Les États membres transmettent à la Commission toute information nécessaire pour la préparation du rapport, au plus tard le 20 juillet 2016.

Après avoir présenté le premier rapport, la Commission présente un rapport au moins tous les cinq ans au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive.

Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 4 avril 2023, n° 2008021

Annulation

[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 744-8, L 744-9 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 30 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors que la circonstance qu'il soit revenu en France après avoir été transféré en Espagne ne signifie pas qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile ;

Rétablissement·
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Justice administrative·
Immigration·
Droit d'asile·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013 / Directive Directive Accueil n°2013/33/UE