Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine.
Article 21 - Principe général
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Décisions • 424
Rejet
[…] — elle méconnaît les dispositions du paragraphe 5 du point 1 de l'article 20 et les dispositions de l'article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en ce que la décision attaquée est fondée sur un motif non prévu par les dispositions précitées de cette directive ;
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Rejet
[…] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas de manière explicite sur le moyen soulevé tiré de la vulnérabilité au sens de l'article 21 de la directive […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 1er juin 2023, n° 2304653
Annulation
[…] Aux termes de l'article 17 du règlement européen n°604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. […] D'autre part, selon l'article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs.
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Commentaires • 10
Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2019
2 Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 3 Article D. 744-18 4 Articles D. 744-20 et 21. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…blog.landot-avocats.net · 26 novembre 2019
Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables, conformément à l'article 21, ainsi que dans le cas de personnes placées en rétention. […] ; 6 de cet article. […] 1 à 3 de cet article et qu'elle ne l'est pas dans le cadre d'une mesure de sanction prise au titre du paragraphe 4 du même article, cette circonstance suffirait pour juger que les décisions des 19 et 21 avril 2016 sont entachées d'illégalité et que la Fedasil a commis une faute en infligeant une sanction contraire à la loi. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013 / Directive Directive Accueil n°2013/33/UE
des actes du droit de l'Union ayant un caractère obligatoire » Dans les affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17, ayant pour objet des recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduits les 21 et 22 décembre 2017, Commission européenne, représentée par Mmes Z. Malůšková et A. Stobiecka-Kuik ainsi que par MM. G. Wils et A. Tokár, en qualité d'agents, partie requérante,
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