Les États membres peuvent prévoir que les demandeurs sont soumis à un examen médical pour des motifs de santé publique.
Article 13 - Examens médicaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Décisions • 10
[…] L'article 13 de la directive 2013/32, qui énonce les « [o]bligations des demandeurs », dispose : […]
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Rejet
[…] - elle méconnaît également les stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 12 et 13 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du parlement européen et du conseil ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 8 mars 2012, n° 1101669
Annulation
[…] Z soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de forme faute de remise d'une notice d'information dans une langue qu'il comprend conformément à l'article 3 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que le préfet, qui n'a pas reçu de réponse des autorités italiennes et ne justifie pas qu'il a effectivement sollicité l'asile en Italie, […] que les autorités françaises ne sont pas liées par le fait qu'il aurait été identifié en Italie, pays où il est isolé ; que son état de santé nécessite enfin une prise en charge dont l'interruption aura des conséquences dramatiques et que l'article 13 de la directive « accueil » de l'Union européenne a été méconnu ;
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013 / Directive Directive Accueil n°2013/33/UE
Bien au contraire, ils s'inscrivent dans la continuité de la jurisprudence strasbourgeoise, grandement alimentée par l'article 13 de la directive « accueil » et l'œuvre interprétative entreprise par la Cour de justice[20]. Le droit applicable exposé dans la motivation fait ainsi figure de simple rappel. […] France, requête n° 68862/13.
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