La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 13 et 29 sont applicables à partir du 21 juillet 2015.
Article 33 - Entrée en vigueur et application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Décisions • 5
[…] Sur les conditions de rétention prévues par les directives 2013/32 et 2013/33 – Sur l'article 43 de la directive 2013/32 – Sur les articles 8 et 9 de la directive 2013/33 Sur les conditions de rétention prévues par la directive 2008/115 Sur les conséquences d'une rétention irrégulière
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[…] L'entretien individuel fait partie des principes généraux et des garanties énoncés au chapitre II du règlement Dublin III. L'article 5, paragraphe 1, […] dudit règlement sont suffisamment larges pour permettre cette interprétation qui, en outre, participe à la réalisation de l'objectif que poursuit le législateur de l'Union lorsqu'il exige qu'un entretien individuel soit mené, à savoir renforcer les droits des demandeurs et les associer le mieux possible au processus de détermination de l'État membre responsable ( 33 ). […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 mars 2016, n° 1601076
[…] — ayant présenté leur demande d'asile avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2015 ils ne bénéficient pas du régime plus protecteur de la nouvelle procédure dite « accélérée » mais sont traités sous le régime de la procédure dite « prioritaire », qui ne leur reconnait pas le droit d'obtenir une autorisation provisoire de séjour sur le territoire dans l'attente de la décision de la CNDA ,ce qui constitue une rupture d'égalité par rapport à d'autres demandeurs et est contraire à la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 entrée en vigueur dés le 21 juillet 2015 en vertu de son article 33 ;
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013 / Directive Directive Accueil n°2013/33/UE
– Article 33, paragraphe 2 – Motifs d'irrecevabilité – Article 40 – Demandes ultérieures – Article 43 – Procédures à la frontière – Directive 2013/33/UE – Article 2, sous h), et articles 8 et 9 – Rétention – Légalité – Directive 2008/115/UE – Article 13 – Voies de recours effectives – Article 15 – Rétention – Légalité – Droit à […] 33, paragraphe 2, sous d), de cette directive, en tant que « demande ultérieure », au sens de l'article 2, sous q), de ladite directive. […] zones de transit, conformément à l'article 7 de la directive 2013/33. […] Pour des motifs similaires, l'article 9 de la directive 2013/33 doit aussi être considéré comme étant doté d'un tel effet.
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