Directive Accueil - Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) |
Transpositions • 3
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 8 février 2023, n° 2002670
Annulation —
[…] 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. […]
2. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 22 mai 2023, n° 2101918
Rejet —
[…] des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. […]
3. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 3 octobre 2022, n° 1904862
Rejet —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Commentaires • 134
Afin de « garantir [aux demandeurs d'asile] un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres »1, des « normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile » ont été fixées par la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003, à laquelle a succédé la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dite directive « Accueil ». […] Ainsi que vous l'avez jugé dans une décision 1 Considérant 11 de la directive « Accueil ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Selon l'article L551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ».
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013
uri=CELEX:32013L0033">directive 2013/33/UE (« directive Accueil ») au niveau national. Partant, elle conclut à la violation de l'article 3 de la Convention. (MC)