Règlement d'exécution (UE) 2016/2246 du 13 décembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2016 au 30 novembre 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/2246 de la Commission du 13 décembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2016 au 30 novembre 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 14 décembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016