Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne

[…] Le 16 décembre 2015, le législateur de l'Union européenne a adopté une réforme de l'architecture juridictionnelle de l'Union consistant à doubler, en trois phases successives, le nombre de juges du Tribunal de l'Union européenne et à transférer à ce dernier, le 1er septembre 2016, la compétence pour statuer en première instance sur les litiges […] Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de cette réforme, la Cour de justice a été invitée, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2422 1, à présenter un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur le fonctionnement du Tribunal, en faisant appel à des conseillers extérieurs.

[…] Le Tribunal de l'Union européenne se prépare à accueillir des juges additionnels La prise de fonctions des juges additionnels constituera la troisième étape de la réforme de l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne Le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne […] Dans ce contexte, et tout en l'adaptant pour tenir compte de la spécialisation relative des chambres, le Tribunal a maintenu son système d'attribution des affaires prévu par son règlement de procédure fondé sur la règle des tours de rôle, […]

Dans cette interview le Président Koen Lenaerts évoque l'introduction dans le règlement 2015/2422 portant modification du statut de la Cour d'un considérant 11. Il évoque la nécessité de respecter la parité plus globalement à la CJUE.