Règlement (CE) 1182/2007 du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 |
Décisions • 25
1. CJUE, n° C-406/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 2 avril 2020
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[…] Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs déjà reconnues au titre du règlement (CE) n o 1182/2007 [du Conseil , du 26 septembre 2007 , établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n o 827/68, (CE) n o 2200/96, (CE) n o 2201/96, (CE) n o 2826/2000, (CE) n o 1782/2003 et (CE) n o 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n o 2202/96 (JO 2007, L 273, p. 1)] restent reconnues au titre du présent règlement. »
2. ADLC, Décision 12-D-08 du 06 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives
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[…] La possibilité de constituer des AOP a été reconnue par le règlement n° 2200/96 précité. […] L'article 5 du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes (JO L 273, p. 1) rappelle aujourd'hui que les AOP sont aptes « à exercer toute activité d'une organisation de producteur ». […]
3. CJUE, n° C-105/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, P. J. Vonk Noordegraaf contre Staatssecretaris van Economische Zaken, 6 février 2014
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[…] ( 8 ) Voir, en dernier lieu, la rédaction résultant du règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 (JO L 273, p. 1).
Commentaires • 10
1 Règlement n° 26 du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (JO 1962, 30, p. 993) ; règlement n° 2200/96 du Conseil, […] portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (JO 2006, L 214, p. 7) ; règlement n° 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007
1 Règlement n° 26, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (JO 1962, 30, […] portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (JO 2006, L 214, p. 7) ; règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, établissant […] des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96, […]