Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 7
1. Décision n° 909 du 22 février 2024 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers
—
[…] Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
2. Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers
—
[…] Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
3. Décision n° 834 du 18 avril 2023 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers
—
[…] Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
Commentaires • 58
[…] S'ils méritent d'être salués, ces assouplissements n'ont pas pour effet d'aligner les seuils applicables au client professionnel avec ceux retenus pour l'investisseur averti, un concept introduit par le règlement (UE) 2020/1503 aux prestataires européens de services de financement participatif. Cependant, si la Proposition de Directive n'a pas aligné les critères d'identification du client professionnel sur ceux de l'investisseur averti, ces Propositions sont de nature à permettre à un plus grand nombre de personnes d'accéder aux produits réservés à cette typologie de clients.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2020