Règlement (CEE) 2760/72 du 19 décembre 1972 portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 19 décembre 1972 |
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Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1972 |
Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur |
Décisions • 181
1. Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2014, n° 1303403
Rejet —
[…] Vu le règlement CEE n° 2760/72 du Conseil du 19 décembre 1972 portant conclusion du protocole additionnel du 23 novembre 1970, annexé à l'accord susvisé ; […]
2. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 27 novembre 2006, 289093, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le règlement n°276072, du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur ;
3. Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 23 novembre 2023, n° 2301133
Rejet —
[…] — le protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil du 19 décembre 1972 ;
Commentaires • 3
1 Cette clause figure dans le protocole additionnel signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif aux mesures à prendre au cours de la phase transitoire de l´association créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d'une part, ainsi que par les États membres de la
[…] 2) L'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprété en ce sens qu'il y a lieu de considérer comme une «nouvelle restriction», au sens de cette disposition, l'édiction d'une nouvelle réglementation plus restrictive que la précédente, cette dernière
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1972