Règlement (UE) 38/2014 du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Règlement (UE) 38/2014 du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesuresAbrogé
Version20 février 2014
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Version15 juillet 2015
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Version13 juin 2016
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Version28 juillet 2016
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Version8 mars 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures |
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Version du 8 mars 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014