Règlement délégué (UE) 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’UnionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union |
Décisions • 106
1. CJUE, n° T-700/14, Arrêt du Tribunal, TV1 GmbH contre Commission européenne, 26 janvier 2017
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[…] 28 Dans le cadre du premier moyen, elle fait valoir que, en ne tenant pas compte du caractère anormalement bas de l'offre retenue, en ne procédant pas à un examen minutieux à cet égard et en ne rejetant pas cette offre, la Commission a violé l'article 110, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1, ci-après le « règlement financier ») et l'article 151 de son règlement délégué (UE) n° 1268/2012, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d'application du règlement financier (JO 2012, L 362, p. 1, ci-après les « règles d'application »).
2. CJUE, n° C-351/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Total SA et Elf Aquitaine SA, 19 janvier 2017
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[…] Ainsi qu'il ressortirait de la jurisprudence du Tribunal et de la Cour, la Commission ne disposerait d'aucune discrétion en la matière, puisque la fixation des intérêts de retard découle des dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), et de son règlement d'application, le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d'application du règlement no 966/2012 (JO 2012, L 362, p. 1).
3. CJUE, n° T-111/14, Ordonnance du Tribunal, Unitec Bio SA e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 10 mars 2020
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[…] S'agissant du taux d'intérêt applicable, le Tribunal estime approprié de tenir compte de l'article 83, paragraphe 2, sous b), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO 2012, L 362, p. 1). […]
Commentaires • 5
[23] En particulier, l'article 104, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et en vertu de l'article 133 du règlement délégué (UE, Euratom) n°1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financi […] ères applicables au budget général de l'Union, en vue de l'achat anticipé de contre-mesures médicales relatives à des menaces transfrontières graves sur la santé.
uri=OJ:L:2012:362:0001:0111:FR:PDF" target="_blank">règlement 1268/2012/UE relatif aux règles d'application du règlement 966/2012/UE relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union a été publié, le 31 décembre 2012, au Journal officiel de l'Union européenne. Ce règlement vise à faciliter l'octroi des fonds de l'Union grâce à une simplification des procédures.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
3 Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO 2012, L 362, […]