Règlement (CEE) 349/86 du 18 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 février 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 349/86 de la Commission du 18 février 1986 suspendant l' application de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1760/83 en ce qui concerne le paiement des restitutions pour le beurre exporté sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant, en outre, que la connaissance de la destination effective des quantités de beurre qui seraient exportées s'avère sans importance actuellement en raison de la demande très réduite dans le commerce international et notamment de la part de certains pays importateurs qui, dans le passé, ont acheté des quantités importantes; qu'il convient, dans ces circonstances, de suspendre l'application des dispositions en question en gardant, toutefois, l'obligation pour l'exportateur d'indiquer le pays de destination dans le certificat d'exportation;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986