Règlement (UE) 2015/323 du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11 e Fonds européen de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11 e Fonds européen de développement |
Décisions • 6
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 16 mai 2017 portant sanction administrative d'exclusion de la requérante pour une durée de six mois des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions financées par le budget général de l'Union européenne et prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, […] L 298, p. 1), et d'exclusion de la requérante pour une période identique d'octroi de fonds prévus dans le règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO 2015, […]
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[…] Par la suite, à compter du 6 mars 2015, les dispositions du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au onzième FED (JO 2015, L 58, p. 1), se sont appliquées aux opérations financées à partir des FED antérieurs, sans préjudice des engagements juridiques existants. En l'espèce, les opérations financées par la Commission en application de la convention de financement ayant fait l'objet d'engagements juridiques antérieurs à l'entrée en vigueur du règlement 2015/323, elles n'ont donc pas été soumises à l'application des dispositions dudit règlement.
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[…] par laquelle celle-ci l'a exclue pour une durée de deux ans des procédures de marchés publics, des procédures d'octroi des subventions, des procédures d'instruments financiers (pour les véhicules d'investissement dédiés et les intermédiaires financiers), des procédures de prix régies par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, […] Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), et des procédures d'attribution régies par le règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO 2015, L 58, p. 17), […]