Règlement d'exécution (UE) 2016/1056 du 29 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active «glyphosate» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 14
1. CADA, Avis du 5 avril 2018, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, n° 20180453
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[…] 4) les correspondances du ministère avec le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et d'autres instituts ou organisations non gouvernementales, en vue des négociations du règlement d'application 2016/1056 du 2 février 2016, comprenant les notes des réunions entre les organisations et la contribution à la réflexion sur le glyphosate avant les réunions susmentionnées ; […] d) le docteur X, de l'Environmental Defense Fund ; 6) la liste précise des rencontres entre le ministère et les représentants des entités suivantes entre le 3 mars 2015 et le 29 juin 2016 : a) l'association Générations Futures ; b) la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; […]
2. Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2019, n° 1704067
Annulation —
[…] 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en appréciation de validité des règlements d'exécution (UE) 2016/1056 du 29 juin 2016 et 2016/1313 du 1er aout 2016 modifiant tous deux le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active glyphosate ; 3°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. CADA, Avis du 5 avril 2018, Ministère de la Transition écologique et solidaire, n° 20176078
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[…] 3) les documents préparatoires du ministère de la transition écologique et solidaire et de ses entités subordonnées en vue des réunions susmentionnées y compris les consultations et concertations avec d'autres ministères et/ou personnes de droit public ; 4) toute correspondance du ministère et de ses entités subordonnées avec le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et d'autres instituts ou organisations non gouvernementales (ONG) en vue des négociations du règlement d'application 2016/1056 daté du 2 février 2016, […] organisations, associations et personnes suivantes entre le 3 mars 2015 et le 29 juin 2016 comme : Générations Futures, […]
Commentaires • 5
[…] directive n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, Directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, Directive n° 2010/77/UE du 10 novembre 2010 modifiant la directive n° 091/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d'expiration de l'inscription de certaines substances actives à l'annexe I, Règlement […] d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011, Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 0540/2011, […]
Par la présente requête, le CRIIGEN demande au tribunal d'annuler la décision de l'ANSES en date du 6 mars 2017 autorisant la mise sur le marché du produit Roundup Pro 360 à la société Monsanto, et de saisir la CJUE d'une question préjudicielle en appréciation de validité du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation […] Le CRIIGEN soutient que les règlements d'exécution (UE) n° 2016/1056 du 29 juin 2016 et n° 2016/1313 du 1er aout 2016, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016
[…] Directive n° 2010/77/UE du 10 novembre 2010 modifiant la directive n° 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d'expiration de l'inscription de certaines substances actives à l'annexe I, R& […] #232;glement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011, Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1313 de la Commission du 1er aout 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011