Lorsqu’un médicament de thérapie innovante contient des cellules ou tissus humains, le don, l’obtention et le contrôle de ces cellules ou tissus sont effectués conformément à la directive 2004/23/CE.
Article 3 - Don, obtention et contrôle
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 2 juillet 2012 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1394/2007