Règlement (CE) 2162/2003 du 11 décembre 2003 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 2003/2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2162/2003 de la Commission du 11 décembre 2003 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 2003/2004 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains(1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 divise la superficie maximale garantie entre les lentilles et les pois chiches d'une part et les vesces d'autre part, et autorise le reversement du solde non utilisé d'une superficie maximale garantie à l'autre superficie maximale garantie avant la détermination d'un dépassement éventuel.
(2) La superficie maximale garantie pour les lentilles et les pois chiches visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 n'a pas été dépassée en 2003/2004, tandis que la superficie maximale garantie pour les vesces, majorée du solde non utilisé de la superficie maximale garantie pour les lentilles et les pois chiches, a été dépassée de 10,37 % en 2003/2004. En conséquence, le montant de l'aide visé à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1577/96 doit être réduit proportionnellement pour les vesces pour la campagne en cause.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003