Règlement (CE) 2845/98 du 22 décembre 1998 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiersAbrogé

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (2), et notamment son article 11,

vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (3), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (4), et notamment son article 9, paragraphe 1,

après consultations des comités institués par lesdits règlements,

a) production: en 1997, la production d'acier brut dans la Communauté est passée à 160 millions de tonnes, soit une augmentation de 8,8 % par rapport à 1996. Entre janvier et juillet 1998, elle a continué à progresser, puis a ralenti depuis le mois d'août. L'augmentation significative des importations de produits sidérurgiques finis au premier semestre, le ralentissement de l'activité dans certains secteurs de consommation, le niveau élevé des stocks et la poursuite de la baisse des exportations devraient aboutir à une production d'acier brut pour 1998 s'élevant à environ 160 millions de tonnes. Elle pourrait diminuer légèrement en 1999, dans la mesure où l'on s'attend à une baisse de la consommation de 4 % par rapport à 1998;

b) importations: en 1997, les importations de produits CECA dans la Communauté en provenance de tous les pays tiers se sont élevées à 12,2 millions de tonnes, soit 15 % de plus qu'en 1996. Au cours des six premiers mois de 1998, les importations de produits CECA se sont élevées à 10 millions de tonnes, ce qui représente une augmentation de 57,2 % par rapport à la même période en 1997. Les importations de produits plats ont augmenté de 70 %, celles de produits longs de 49 % et celles de produits demi-finis de 117 %. Les importations de produits finis en provenance d'Asie sont passées de 0,2 million de tonnes au cours du premier semestre 1997 à 1,6 million de tonnes pour la même période en 1998. Les importations ont également augmenté en provenance de pays indirectement frappés par la crise asiatique. Les prix de certains produits sidérurgiques dans la Communauté ont connu une baisse allant jusqu'à 30 % au cours de l'année 1998 en raison d'importations à bas prix. Le niveau des importations devrait rester élevé en 1999;

c) exportations: en 1997, les exportations de produits CECA ont diminué de 15 % par rapport à 1996 et se sont élevées à 21 millions de tonnes. Au cours des six premiers mois de 1998, 8,6 millions de tonnes de produits CECA ont été exportées, ce qui correspond à une baisse moyenne de 18 % par rapport à la même période en 1997. Sur l'ensemble de l'année, la Communauté devrait devenir pour la première fois un importateur net de produits sidérurgiques. En 1997, elle affichait un excédent net de 8,5 millions de tonnes;

d) on observe des tendances analogues pour certains produits sidérurgiques couverts par le traité CE:

- en 1997, la production de feuillards a augmenté de 16,8 % par rapport à 1996. Les importations ont progressé en moyenne de 2 % par rapport à 1996. Au cours des six premiers mois de 1998, les importations ont augmenté en moyenne de 7 % par rapport à la même période en 1997. Toutefois, ces tendances générales ne révèlent pas la pression des importations dans certaines régions de la Communauté,

- en 1997, la production de tubes et tuyaux en acier a augmenté de 8,6 % par rapport à 1996. Les importations ont progressé en moyenne de 1 % par rapport à 1996. Au cours des six premiers mois de 1998, les importations de tubes et tuyaux en acier ont augmenté en moyenne de 34 % par rapport à la même période en 1997;

considérant dès lors que les tendances concernant certains produits CECA et CE originaires de pays tiers et couverts par le présent règlement menacent de causer un préjudice aux producteurs communautaires;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: