Règlement (CEE) 882/87 du 27 mars 1987 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

Infirmation partielle — 

[…] Considérant que l'application d u r è g l e m e n t communautaire n° CEE 823/87 du 16 mars 1987 a été écartée à juste titre par le tribunal ; qu'en effet, prises sur le fondement des articles 42 et 43 du Traité au même titre que le règlement n° 882/87 sur l'organisation du marché viti-vinicole, ces dispositions ont pour objet, Ch….. …………. essentiellement technique, de définir et de réglementer la production et le commerce des vins de qualité produits date 15. DEC 09 dans des régions déterminées (V.Q.P.R.D.) et de détermi

Infirmation partielle — 

[…] à juste titre par le tribunal ; qu'en effet, prises sur le fondement des articles 42 et 43 du Traité au même titre que le règlement n° 882/87 sur l'organisation du marché viti-vinicole, ces dispositions ont pour objet, Ch .A.. …. essentiellement technique, de définir et de réglementer la production et le commerce des vins de qualité produits 1.5.DEC. 199 dans des régions déterminées (V.Q.P.R.D.) et de détermi date

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 15 et annexe VI du règlement communautaire 882/87, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;