Règlement délégué (UE) 2016/2021 du 2 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/2021 de la Commission du 2 juin 2016 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l'accès aux indices de référence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 2201621
Rejet —
[…] 4. Aux termes du 1 de l'axe 1 du chapitre 3 du règlement intérieur 2016-2021 du fonds de solidarité pour le logement du département de la Marne, applicable jusqu'au 31 août 2022 : " 1 – Aide à la prise en charge du dépôt de garantie / Permet une intervention du FSL dans la prise en charge, sous la forme d'une avance remboursable, du dépôt de garantie différentiel pour les personnes déjà locataires ou sous locataires et du dépôt de garantie total pour un premier accès au logement.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 37, paragraphe 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016