Ancienne version
Entrée en vigueur : 6 juin 2019
Sortie de vigueur : 1 février 2020

1.   Dans un délai d'un mois à compter de la présentation de l'initiative conformément à l'article 13, la Commission reçoit le groupe d'organisateurs à un niveau approprié afin de lui permettre d'exposer dans le détail les objectifs de l'initiative.

2.   Dans un délai de six mois à compter de la publication de l'initiative, conformément à l'article 14, paragraphe 1, et à l'issue de l'audition publique visée à l'article 14, paragraphe 2, la Commission présente, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l'initiative, l'action qu'elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu'elle a d'entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.

Lorsque la Commission a l'intention de donner suite à l'initiative, y compris, le cas échéant, en adoptant une ou plusieurs propositions d'acte juridique de l'Union, la communication expose aussi le calendrier prévu pour les mettre en œuvre.

La communication est notifiée au groupe d'organisateurs ainsi qu'au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, et est rendue publique.

3.   La Commission et le groupe d'organisateurs informent les signataires des suites données à l'initiative conformément à l'article 18, paragraphes 2 et 3.

La Commission fournit, dans le registre et sur le site internet public de l'initiative citoyenne européenne, des informations actualisées sur la mise en œuvre des mesures énoncées dans la communication qui sont adoptées pour donner suite à l'initiative.

Décisions2


1CJUE, n° T-158/21, Arrêt du Tribunal, Citizens' Committee of the European Citizens' Initiative « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe…

[…] Le 5 février 2020, lors d'une réunion avec la Commission au titre de l'article 15, paragraphe 1, du règlement 2019/788, le requérant a présenté les propositions de l'ICE oralement et a transmis un document explicatif des propositions législatives s'y rapportant.

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  • Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
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  • Principes généraux du droit·
  • Sources du droit de l'union·
  • Généralités·
  • Motivation

2CJUE, n° T-151/24, Demande (JO) du Tribunal, T-151/24: Recours introduit le 16 mars 2024 – End of the Cage Age/Commission, 16 mars 2024

[…] Premier moyen tiré de ce que l'abstention de la Commission est contraire à l'obligation de fixer un calendrier qui lui incombait en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019 (1), et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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  • Initiative citoyenne européenne·
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