Règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 6
1. CJUE, n° T-158/21, Arrêt du Tribunal, Citizens' Committee of the European Citizens' Initiative « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe…
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[…] Le 1er janvier 2020, le règlement no 211/2011 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relatif à l'initiative citoyenne européenne (JO 2019, L 130, p. 55, rectificatifs JO 2019, L 334, p. 168, et JO 2020, L 424, p. 60), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2019/1673 de la Commission, du 23 juillet 2019, remplaçant l'annexe I du règlement 2019/788 (JO 2019, L 257, p. 1).
2. CJUE, n° C-418/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Patrick Grégor Puppinck e.a. contre Commission européenne, 29 juillet 2019
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[…] ( 55 ) Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relatif à l'initiative citoyenne européenne (JO 2019, L 130, p. 55). Le nouveau règlement ne modifie pas le caractère non contraignant pour la Commission d'une ICE réussie. Toutefois, il introduit, sur ce point spécifique, des modifications portant sur le contrôle politique, par le Parlement, du suivi qu'effectue la Commission (article 16), et sur l'obligation du Parlement d'évaluer le soutien politique de l'initiative à la suite de l'audition publique (article 14, paragraphe 3).
3. CJUE, n° T-151/24, Demande (JO) du Tribunal, T-151/24: Recours introduit le 16 mars 2024 – End of the Cage Age/Commission, 16 mars 2024
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[…] 2. Deuxième moyen tiré de ce que le refus de la Commission d'octroyer à la requérante un accès au dossier de l'initiative « End of the Cage » constitue une violation de l'article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (1) Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relatif à l'initiative citoyenne européenne (JO 2019, L 130, p. 55). ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2959/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Commentaires • 7
uri=CELEX:32019R0788&from=FR">règlement (UE) 2019/788 relatif à l'ICE. Dans un 3ème temps, le Tribunal considère qu'elle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans l'examen des propositions de l'ICE et rejette le recours dans son intégralité. (AL)
1 Conformément au règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1), abrogé et remplacé avec effet au 1er janvier 2020 par le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019 (JO 2019, L 130, p. 55). 2 Décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019
uri=CELEX:32019R0788">règlement (UE) 2019/788relatif à l'initiative citoyenne européenne et a publié la dernière enquête Eurobaromètre sur la citoyenneté et la démocratie. (AD)