Règlement (CEE) 1446/86 du 28 avril 1986 concernant l' application de la décision no 1/86 du comité mixte CEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1446/86 du Conseil du 28 avril 1986 concernant l' application de la décision no 1/86 du comité mixte CEE-Norvège complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative |
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Texte du document
Version du 24 mai 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986