Règlement (CEE) 4002/86 du 23 décembre 1986 relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la Ligue des sociétés de la CroixAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	31 décembre 1986

Sur le règlement :

Date de signature :	23 décembre 1986
Date de publication au JOUE :	30 décembre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 4002/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge (LSCR) au titre de l'aide alimentaire

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Version du 31 décembre 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3331/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) no 2750/75 (1), et notamment son article 3 paragraphe 1 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1449/86 (3), et notamment son article 25,

considérant, toutefois, que les dispositions spécifiques à une livraison rendue destination doivent être fixées; que, ainsi, l'adjudicataire doit supporter tous les risques qui sont à la charge de la marchandise jusqu'au déchargement au lieu de destination fixé; que le paiement à ce dernier ne peut intervenir que moyennant certaines preuves de livraison à destination;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986