Règlement (CE) 2406/96 du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2001 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche |
Décisions • 8
1. CJCE, n° C-304/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 18 novembre 2004
—
[…] La Commission considère comme particulièrement grave le fait que des documents publics relatifs aux ventes à la criée utilisent officiellement le code «00», car il s'agit d'une infraction manifeste au règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (12), et en particulier de son article 2. […]
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-83.193, Inédit
Cassation partielle —
[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que l'article 2 du Règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine et a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était régulièrement saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-83.202, Inédit
Cassation partielle —
[…] exempts d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que, d'une part, l'article 15 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil, du 21 décembre 2006, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, […] à savoir onze centimètres pour ce qui concerne les rougets, d'autre part, l'article 2 du Règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, […]
Commentaires • 2
8 Les mesures techniques fixées par ces règlements sont en substance identiques. […] La Commission indiquait que, dans ce contexte, elle considérait comme «particulièrement grave le fait que des documents publics relatifs aux ventes en criée utilisent officiellement le code “00” en infraction manifeste aux dispositions du règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche» (JO L 334, p. 1). […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
A. Dispositions générales
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1996