Règlement (CE) 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 mars 2011 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n o 1775/2005 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 29
1. CJUE, n° T-684/19, Demande (JO) du Tribunal, T-684/19: Recours introduit le 7 octobre 2019 – Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal/ACER, 7 octobre 2019
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[…] (2) Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO 2009, L 211, p. 36; rectificatif: JO 2009, L 309, p. 87).
2. CJUE, n° C-510/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, E.ON Földgáz Trade Zrt contre Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal, 23 octobre 2014
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[…] ( 5 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211, p. 36). […] ( 14 ) Article 32 du règlement no 715/2009.
3. CJUE, n° C-771/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 16 juillet 2020
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[…] les coûts effectivement encourus par les gestionnaires de réseau, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15), […] ainsi que de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO 2009, L 211, p. 36), […]
Commentaires • 12
u=85dc06587eab04554d48fea20&id=52c7fcfbb4&e=3e12d7346e">règlement) viennent proposer de réviser la directive 2009/73/EC du 13 juillet 2009 et le règlement n°715/2009 du même jour sur le marché intérieur du gaz naturel pour assurer une transition du gaz naturel fossile vers des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone et renforcer la résilience du système gazier. […]
Le juge rappelle d'abord le cadre juridique - résultant d'un règlement européen (n° 715/2009 du 13 juillet 2009) ainsi que du code l'énergie (art. 452-1) - du régime de tarification de transport du gaz naturel. […] Cette règle concerne à la fois la décision principale et toutes les conséquences pécuniaires qui en sont irréparables. […] L. 821-2 CJA qui lui permet de régler l'affaire au fond.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
[…] 4 Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO 2009, L 211, p. 36, ci- après le « règlement de base »). 5 Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94).