Règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements

Article 23

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	3 juillet 1999
Sortie de vigueur :	28 octobre 2003

1. Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux pour une durée minimale de cinq ans. Le cas échéant, une durée plus longue peut être fixée pour certains types d'engagements eu égard à leurs effets sur l'environnement.

2. Les engagements agroenvironnementaux doivent aller au-delà de la simple application des bonnes pratiques agricoles habituelles.

Ceux-ci doivent offrir des services que ne peuvent fournir les autres mesures de soutien, telles que les mesures de soutien du marché ou les indemnités compensatoires.

Décisions • 36

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1. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21TL00259, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : « 1. Aux fins du présent règlement, […] les terres cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, y compris les superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999, à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 et à l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013, […]

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2. CJUE, n° C-294/19, Arrêt de la Cour, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea contre SC Piscicola Tulcea SA et Ira Invest SRL…

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 2 et de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, […] p. 608, et rectificatif JO 2016, L 130, p. 23).

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3. CJUE, n° C-404/19, Arrêt de la Cour, République française contre Commission européenne, 17 décembre 2020

[…] ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, introduit le 23 mai 2019, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°1257/1999