Règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements

Article 24

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	3 juillet 1999
Sortie de vigueur :	28 octobre 2003

1. L'aide versée en contrepartie en ce qui concerne les engagements agroenvironnementaux souscrits est allouée annuellement et calculée en fonction:

- de la perte de revenus encourue,

- des coûts additionnels résultant des engagements

- de la nécessité de fournir une incitation financière.

Le coût des investissements non productifs nécessaires au respect des engagements peut également être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle.

2. Les montants annuels maximaux éligibles au titre de l'aide communautaire sont indiqués en annexe. Ceux-ci sont basés sur la zone de l'exploitation qui est couverte par les engagements agroenvironnementaux.

CHAPITRE VII

AMÉLIORATION DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Décisions • 43

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1. CJUE, n° C-294/19, Arrêt de la Cour, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea contre SC Piscicola Tulcea SA et Ira Invest SRL…

[…] “terres arables”, les terres cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, y compris les superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 [du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO 1999, L 160, […]

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Paiement unique

2. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21TL00259, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : « 1. Aux fins du présent règlement, […] les terres cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, y compris les superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999, à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 et à l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013, […]

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3. CJUE, n° C-404/19, Arrêt de la Cour, République française contre Commission européenne, 17 décembre 2020

[…] concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO 1992, L 215, p. 85)], des superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil[, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le FEOGA et modifiant et abrogeant certains règlements (JO 1999, L 160, […]

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
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Défaillance

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°357050

Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2014

Les articles 22 à 24 d'un règlement du Conseil du 17 mai 19991 prévoient qu'un soutien financier est accordé aux agriculteurs qui souscrivent de tels engagements pour une durée minimale de cinq ans. L'aide versée, allouée annuellement, est calculée de manière à couvrir le manque à gagner et les surcoûts résultant du passage à un mode de production plus respectueux de l'environnement, mais aussi à fournir une incitation financière à la conclusion de ces engagements. […] En contrepartie d'une aide financière de 52 449 euros pour le premier et de 24 394 euros pour le second, ils se sont tous deux engagés à reconvertir des terres arables en prairies temporaires et, pour le GAEC de la Fontaine Lintry, à mener une action d'amélioration du gel faunistique.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°1257/1999