Peuvent être assimilées aux zones défavorisées, d'autres zones affectées de handicaps spécifiques, dans lesquelles la maintien de l'activité agricole, soumise, le cas échéant, à certaines conditions particulières, est nécessaire afin d'assurer la conservation ou l'amélioration de l'environnement, l'entretien de l'espace naturel, leur vocation touristique, ou pour des motifs de protection côtière.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1999 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 octobre 2003 |
Décisions • 2
Rejet
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2011, présenté par le préfet de la Marne qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet de la Marne fait valoir que : — les articles 21 et 23 du règlement n°1968/2005 du conseil du 20 septembre 2005 ne concernent pas les paiements agroenvironnementaux, lesquels sont prévus par l'article 39 de ce règlement ; — les articles 22, 23 et 24 du règlement n°1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 ont été abrogés par le règlement n° 1968/2005 ; — la SCEA C D ne comporte aucun associé exploitant ayant moins de 60 ans au 1 er janvier 2010 et détenant plus de 50% des parts représentatives du capital, ainsi elle ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l'aide au titre de la conversion en agriculture biologique ;
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2. CJUE, n° C-401/11, Arrêt de la Cour, Blanka Soukupová contre Ministerstvo zemědělství, 11 avril 2013
[…] Par décision du 20 décembre 2006, cette demande a été rejetée, conformément à l'article 3, paragraphe 1, sous b), du décret gouvernemental no 69/2005, au motif que, à la date d'introduction de cette demande, Mme Soukupová avait atteint l'âge nécessaire pour avoir droit à une pension de vieillesse.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°1257/1999