La superficie de l'ensemble des zones visées aux articles 16 et 20 ne peut dépasser 10 % de la superficie totale de l'État membre concerné.
CHAPITRE VI
AGROENVIRONNEMENT
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1999 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 octobre 2003 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-401/11, Arrêt de la Cour, Blanka Soukupová contre Ministerstvo zemědělství, 11 avril 2013
[…] Par conséquent, dans la mise en œuvre du règlement no 1257/1999, les États membres sont tenus, en vertu de l'article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, consacrés aux articles 20, 21, paragraphe 1, et 23 de ladite charte.
Lire la suite…- Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Les droits fondamentaux·
- Agriculture et pêche·
- Droits fondamentaux·
- Égalité en droit·
- Financement·
- Préretraite·
- Activité agricole
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°1257/1999