Un soutien est accordé aux mesures liées aux activités agricoles et à leur reconversion et liées aux activités rurales, qui ne relèvent pas du champ d'application des autres mesures visées au présent titre.
Ces mesures concernent:
- l'amélioration des terres,
- le remembrement des terres,
- l'instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion agricole,
- la commercialisation de produits agricoles de qualité,
- des services essentiels pour l'économie et la population rurales,
- la rénovation et le développement des villages et la protection et la conservation du patrimoine rural,
- la diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenus,
- la gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture,
- le développement et l'amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture,
- l'encouragement des activités touristiques et artisanales,
- la protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture et la sylviculture et la gestion de l'espace naturel, ainsi que l'amélioration du bien-être des animaux,
- la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et la mise en place des instruments de prévention appropriés,
- l'ingénierie financière.
CHAPITRE X
MODALITÉS D'APPLICATION
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 (ex-article 39) du traité instituant la Communauté européenne : “1. […] En vue d'atteindre les objectifs prévus à l'article 33, il est établi une organisation commune des marchés agricoles ( …). 2. L'organisation commune ( …) peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 33, notamment ( …) des subventions tant à la production qu'à la commercialisation des différents produits ( …). […] Elle doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l'article 33 et doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté” ;
Lire la suite…