| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1999 |
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| Sortie de vigueur : | 28 octobre 2003 |
L'aide aux investissements est limitée aux exploitations agricoles:
- dont la viabilité économique peut être démontrée,
- qui remplissent les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux
et
- dont l'exploitation possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes.
[…] 03-05-03-01 […] l'administration les a appliquées dans l'instruction de sa demande ; de plus le commencement de l'exécution des travaux est intervenu après l'expiration au 10 mars 2000 du délai de deux mois faisant regarder son dossier comme étant complet, comme l'exigent les articles 4 et 5 du décret du 16 décembre 1999 ; […] que tel n'est pas la cas de la décision attaquée en date du 28 juin 2006 qui fonde son refus de procéder au versement de la subvention sur le seul motif tiré de l'illégalité de l'arrêté du 9 octobre 2002 accordant la subvention au regard des dispositions précitées l‘article 10 du décret du 14 mars 1972 susvisé ; que, dans ces conditions et dès lors, comme le soutient M. […]
Lire la suite…[…] 5. Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/99 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA qui comporte des dispositions relative aux parts de subvention à la charge du FEOGA comme des Etats membres : « L'aide aux investissements est limitée aux exploitations agricoles: (…) qui remplissent les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux (…) ». […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°1257/1999