Ancienne version
Entrée en vigueur : 3 juillet 1999
Sortie de vigueur : 28 octobre 2003

1. Un soutien est accordé au boisement de terres agricoles, à condition que la plantation soit adaptée aux conditions locales et compatible avec l'environnement.

Celui-ci peut comprendre, outre la couverture des coûts de plantation:

- une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir les coûts d'entretien pendant une période maximale de cinq années,

- une prime annuelle par hectare destinée à compenser, pendant une période maximale de vingt ans, les pertes de revenu découlant du boisement encourues par des agriculteurs ou associations qui cultivaient les terres avant leur boisement ou par toute autre personne morale de droit privé.

2. Le soutien au boisement de terres agricoles détenues par des collectivités publiques ne couvre que les coûts d'installation.

3. Ne sont pas considérés comme éligibles pour le soutien au boisement de terres agricoles:

- les exploitants agricoles bénéficiant d'une aide à la préretraite,

- les plantations de sapins de Noël.

Dans le cas de plantations d'espèces à croissance rapide exploitées à court terme, le soutien en faveur du boisement des terres agricoles n'est accordé qu'au titre des coûts de plantation.

4. Les montants maximaux, éligibles pour l'aide communautaire, de la prime annuelle destinée à couvrir les pertes de revenu sont indiqués en annexe.

Décisions3


1CJUE, n° C-216/19, Demande (JO) de la Cour, 11 mars 2019

[…] En cas de réponse négative à la deuxième question: Convient-il d'interpréter les termes «toute surface qui a donné droit à des paiements en 2008 au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface établis respectivement aux titres III et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003» à l'article 32, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1307/2013 en ce sens que, pour qu'une surface boisée conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1257/1999 (3) puisse être qualifiée d'hectare admissible au sens de l'article 32, paragraphe 2), sous b), ii), […]

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2CJUE, n° C-216/19, Arrêt de la Cour, WQ contre Land Berlin, 17 décembre 2020

[…] L'article 31 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO 1999, L 160, p. 80), disposait à son paragraphe 1, premier alinéa :

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3Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2012, n° 1101824
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : « 1. […]

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