Règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements

Article 22

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	3 juillet 1999
Sortie de vigueur :	28 octobre 2003

Un soutien est accordé aux méthodes de production agricoles conçues pour protéger l'environnement et préserver l'espace naturel (agroenvironnement), afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en matière d'agriculture et d'environnement.

Ce soutien est destiné à encourager:

- des formes d'exploitation des terres agricoles compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, du paysage et de ses caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique,

- une extensification des modes d'exploitation agricoles favorable à l'environnement et la gestion des systèmes de pâturage à faible intensité,

- la conservation d'espaces cultivés à haute valeur naturelle menacés,

- l'entretien du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles,

- la prise en compte de la planification environnementale dans la pratique agricole.

Décisions • 52

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1. CJUE, n° C-294/19, Arrêt de la Cour, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea contre SC Piscicola Tulcea SA et Ira Invest SRL…

[…] “terres arables”, les terres cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, y compris les superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 [du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO 1999, […]

Dispositions générales et finales·
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Paiement unique

2. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21TL00259, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : « 1. Aux fins du présent règlement, on entend par : () e) »surface agricole", l'ensemble de la superficie des terres arables, […] f) « terres arables », les terres cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, y compris les superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999, […]

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Exploitations agricoles·
Agriculture et forêts·
Politique agricole commune·
Parcelle·
Agriculteur·
Paiement·
Agriculture·
Règlement (ue)·
Tribunaux administratifs

3. CJUE, n° C-404/19, Arrêt de la Cour, République française contre Commission européenne, 17 décembre 2020

[…] concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO 1992, L 215, p. 85)], des superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil[, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le FEOGA et modifiant et abrogeant certains règlements (JO 1999, […]

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
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Régime d'aide·
Règlement·
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Défaillance

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°357050

Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2014

Les articles 22 à 24 d'un règlement du Conseil du 17 mai 19991 prévoient qu'un soutien financier est accordé aux agriculteurs qui souscrivent de tels engagements pour une durée minimale de cinq ans. L'aide versée, allouée annuellement, est calculée de manière à couvrir le manque à gagner et les surcoûts résultant du passage à un mode de production plus respectueux de l'environnement, mais aussi à fournir une incitation financière à la conclusion de ces engagements. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°1257/1999