Article 13

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime : « Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies en application des articles D. 113-13 et D. 113-17 peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). » ; […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 93 du règlement n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 : « Le règlement (CE) no 1257/1999 est abrogé avec effet au 1 er janvier 2007, à l'exception de l'article 13, point a), de l'article 14, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 2, deux premiers tirets, de l'article 15, des articles 17 à 20, de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 55, paragraphe 4, et de la partie de l'annexe I qui précise les montants fixés en vertu de l'article 15, paragraphe 3. / Ces dispositions sont abrogées avec effet au 1 er janvier 2010, sous réserve d'un acte du Conseil adopté selon la procédure prévue à l'article 37 du traité. […]