Règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlementsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1999 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 octobre 2003 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements |
Décisions • 345
1. Tribunal administratif de Rennes, 16 décembre 2011, n° 0805297
Annulation —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural ;
2. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 28 novembre 2022, n° 1906958
Annulation —
[…] Enfin, si les requérants soutiennent que la commune est en zone montagne agricole, au sens du règlement n°1257/1999 du Conseil du 27 mars 1999 (notamment son article 18) et de la directive 74/401/CE du Conseil, il s'agit d'une législation distincte relative aux aides destinés à favoriser les activités agricoles et à améliorer les revenus des agriculteurs dans certaines zones, catégorie distincte des communes en zone de montagne assujetties aux dispositions du code de l'urbanisme dans sa partie spécifique à la montagne. […]
3. Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2011, n° 0801737
Annulation —
[…] n° 1257/1999 (…)" ; qu'aux termes de l'article 16 du règlement de la Commission du […]
Commentaires • 11
(CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, la production ou la transformation de houile et lignite, la sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, […]
La cour administrative d'appel a cité, au point 2 de son arrêt, les dispositions de l'article 72 du règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004, pris pour l'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, qui étaient applicables à l'aide reçue par la société « Les montagnes d'Auzances ». […] Les dispositions du 1 de cet article prévoyaient qu'en cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement n° 1257/1999, […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
vu l'avis de la Cour des comptes(5),
(15) considérant, néanmoins, que la cohérence avec les autres instruments de la politique agricole commune et avec les autres politiques communes implique que les critères de base d'éligibilité au soutien soient fixés au niveau communautaire; que, notamment, il importe de prévenir toute distorsion de concurrence injustifiée résultant des mesures de développement rural;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET OBJECTIFS
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999
Ce régime d'aide est actuellement régi par le règlement (UE) n°1305/20136 du 17 décembre 2013, adopté à l'occasion de la réforme de la PAC. […] Selon l'article 6 de ce 1 Directive 75/268/CEE du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées. 2 Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements. 3 Rapport spécial n° 4/2003 du 27 juin 2003 relatif au développement rural : le soutien aux zones défavorisées, […]