Règlement 13/64/CEE du 5 février 1964 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé

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[…] Cela implique que les règles communautaires pertinentes en ce qui concerne les exportations effectuées avant le 29 juillet 1968 se trouvent dans le règlement n 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, complété par des règles communautaires (3) et nationales, et que les règles communautaires pertinentes pour les exportations effectuées par Boterlux après le 29 juillet 1968 se trouvent dans le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, […]

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[…] Que le gouvernement de la republique italienne , en particulier , estime que cette maniere de faire entrainerait une confusion entre les voies de droit reglees , respectivement , par les articles 177 et 169 et que , des lors , les questions posees seraient irrecevables ; […] 10 a ) qu ' a la suite du reglement du conseil no 13/64 , du 5 fevrier 1964 , portant etablissement graduel d ' une organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers , cette organisation a ete fixee definitivement , dans son ensemble , par le reglement no 804/68 ;

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[…] C'est dans ces conditions que la Cour de cassation vous interroge sur la portée, tant du règlement 13/64 du Conseil du 5 février 1964 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, que des articles 1 et 2 de la décision du 17 juillet 1962 de la Commission instituant le certificat DD4. […]