Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 |
Décisions • 9
Annulation —
[…] — M me D ne peut se prévaloir de la qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne dès lors que l'acte de mariage produit, établi au Cameroun, n'a pas été transcrit sur les registres des mariages portugais par l'officier d'état-civil consulaire et n'a donc pas été reconnu par les autorités de ce pays, sauf à méconnaitre le principe de confiance réciproque et le règlement (UE) 2016-1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 ; les éléments sur la situation familiale sont incertains ;
—
[…] 57 Voir article 1138 du code de procédure civile, cité au point 15 des présentes conclusions, et article 4 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n o 1024/2012 (JO 2016, L 200, p. 1). […]
—
[…] Le règlement (UE) 2016/1191/UE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 ( 2 ), dispense de légalisation ou d'une formalité similaire certains documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national dont la finalité est d'établir, entre autres, la naissance et la filiation. Il s'applique, conformément à son article 2, paragraphe 1, lorsque de tels documents doivent être présentés aux autorités d'un autre État membre.
Commentaires • 18
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Paris 14 décembre 2023, n° 2320450
- Cour d'appel d'Agen 9 juin 2021, n° 19/00750
- SAPEC RHONE ALPES
- Article L225-147 du Code de commerce
- MERIT FRANCE
- Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
- Article L519-1 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 novembre 2020, n° 19-04570
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 5 septembre 2024, n° 21/05034
- OJOURDHUI (STRASBOURG, 879109718)
- Entreprises ESPELETTE (64250)
- ACTIVE AIDE (NICE, 495383747)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 30 novembre 2021, n° 21/02453
- Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2024, n° 2415160
- Cas fortuit : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Règlement (UE) 718/2013 du 25 juillet 2013
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016