Les États membres ne peuvent interdire ou empêcher l’importation ni la mise sur le marché d’aliments d’origine animale pour des motifs liés aux limites maximales de résidus ou aux valeurs de référence lorsque le présent règlement et ses mesures d’exécution ont été respectés.
Article 22 - Circulation des denrées alimentaires
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 6 juillet 2009 |
---|
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°470/2009