Règlement (CEE) 1799/79 du 13 août 1979
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 août 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 août 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1799/79 de la Commission, du 13 août 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 1391/78 et (CEE) n 2962/78 concernant les modalités d'application du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière |
Décisions • 2
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l' interpretation de certaines dispositions du reglement n* 1078/77 du conseil, du 17 mai 1977, instituant un regime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins a orientation laitiere ( jo l 131, p . 1 ), ainsi que du reglement n* 1391/78 de la commission, du 23 juin 1978, portant modalites d' application modifiees du regime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins a orientation laitiere ( jo l 167, p . 45 ), tel que modifie par le reglement n* 1799/79 de la commission, du 13 aout 1979 ( jo l 206, p . 12 ),
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[…] 2 ) La situation de changement de propriétaire d' une exploitation agricole dans le cadre d' une vente forcée est-elle couverte par la disposition relative à la force majeure inscrite à l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 1391/78 de la Commission, tel qu' il a été modifié par l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 1799/79 de la Commission?
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1270/79 (2), et notamment son article 7,
considérant que l'application du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière a été prorogée jusqu'à la fin de la campagne laitière 1979/1980; que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu d'adapter certaines dispositions du règlement (CEE) no 1391/78 de la Commission, du 23 juin 1978, portant modalités d'application modifiées du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (3), modifié par le règlement (CEE) no 2962/78 (4);
considérant qu'il s'avère nécessaire de préciser notamment les dispositions relatives aux cas de force majeure et de ne prévoir qu'un recouvrement partiel de la prime de reconversion lorsque le bénéficiaire ne détient plus le cheptel prescrit à la fin de la période de reconversion; qu'il peut, par ailleurs, être admis que le bénéficiaire ayant souscrit les engagements valables pour cette prime opte ultérieurement pour le régime de la prime de non-commercialisation, étant entendu que, dans ce cas, les montants de la prime et la période de la non-commercialisation sont à adapter en conséquence;
considérant que, en ce qui concerne les fiches signalétiques délivrées à partir du 24 juin 1978, l'article 8 paragraphe 5 [inséré par le règlement (CEE) no 2962/78] du règlement (CEE) no 1391/78 permet la délivrance d'un duplicata en cas de perte de l'original; qu'il s'est avéré opportun d'appliquer cette disposition, sur demande d'intéressés éventuels, aux fiches signalétiques délivrées antérieurement à la date précitée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1979