Règlement (UE) 488/2012 du 8 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 488/2012 de la Commission du 8 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n ° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil |
Décision • 1
—
[…] Compte tenu de la période infractionnelle concernée, l'affaire au principal est régie par les dispositions du règlement (CE) no 658/2007 de la Commission, du 14 juin 2007, concernant les sanctions financières applicables en cas d'infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement no 726/2004 (JO 2007, L 155, p. 10), et, à partir du 2 juillet 2012, par celles de ce règlement, tel que modifié par le règlement (UE) no 488/2012 de la Commission, du 8 juin 2012 (JO 2012, L 150, p. 68) (ci-après le « règlement no 658/2007 modifié »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 84, paragraphe 3, premier alinéa,
vu le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (2), et notamment son article 49, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: