Loi applicable
1. La SEC est régie:
a) par le présent règlement;
b) lorsque le présent règlement l'autorise expressément, par les dispositions des statuts de la SEC;
c) pour les matières non réglées par le présent règlement ou, lorsqu'une matière l'est partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement par:
i) les lois adoptées par les États membres en application de mesures communautaires visant spécifiquement les SEC;
ii) les lois des États membres qui s'appliqueraient à une société coopérative constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SEC a son siège statutaire;
iii) les dispositions des statuts de la SEC, dans les mêmes conditions que pour une coopérative constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SEC a son siège statutaire.
2. Si la législation nationale prévoit des règles et/ou restrictions spécifiques liées à la nature des activités exercées par une SEC ou une forme de contrôle exercée par une autorité de surveillance, cette législation s'applique intégralement à la SEC.