Règlement (CEE) 422/86 du 25 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 422/86 de la Commission du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1723/72 relatif à l' apurement des comptes concernant le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie" |
Décisions • 13
—
[…] 110 Par décision du 21 janvier 1994, prise sur le fondement du règlement (CEE) n_ 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (JO L 186, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 422/86 de la Commission, du 25 février 1986 (JO L 48, p. 31), la Commission a fixé au 31 janvier 1994 le délai de transmission de toutes les indications supplémentaires des États membres nécessaires à l'apurement des comptes pour l'exercice 1991.
—
[…] (3) – JO L 186, p. 1. Ledit paragraphe a été ajouté par le règlement (CEE) n 422/86 de la Commission, du 25 février 1986 (JO L 48, p. 31). Voir également arrêt du 8 janvier 1992, Italie/Commission, point 8 (C-197/90, Rec. p. I-1).
—
[…] 35 La Commission peut, en application de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) n_ 1723/72 (11), ajouté par le règlement (CEE) n_ 422/86 (12), fixer une date limite pour la transmission de renseignements complémentaires par les États membres. Si les renseignements précités ne sont pas transmis dans le délai fixé, «… la Commission arrête[ra] sa décision sur la base des éléments d'information en sa possession à la date limite fixée, sauf dans le cas où la transmission tardive des renseignements est justifiée par des circonstances exceptionnelles». […] (12) – Règlement de la Commission du 25 février 1986, modifiant le règlement n_ 1723/72 (JO L 48, p. 31).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 870/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986