Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 janvier 1989

1 . DANS SA DEMANDE D'AIDE LE PRODUCTEUR INDIQUE LES INFORMATIONS PERMETTANT DE CARACTERISER LA SITUATION DE SON EXPLOITATION AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE :

A ) LA REPARTITION DES PRODUCTIONS SUR L'EXPLOITATION ET LEURS NIVEAUX DE RENDEMENT MOYEN;

B ) POUR LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE L'EXTENSIFICATION :

_ EN CAS D'APPLICATION DE LA METHODE " QUANTITATIVE ", LA PRODUCTION MOYENNE ANNUELLE DE L'EXPLOITATION,

_ EN CAS D'APPLICATION DE LA METHODE " TECHNIQUES DE PRODUCTION " LES TECHNIQUES DE PRODUCTION UTILISEES .

2 . DANS LE CAS DE L'EXTENSIFICATION DE PRODUCTIONS ANIMALES, LE DEMANDEUR INDIQUE EN OUTRE :

_ LA COMPOSITION MOYENNE DU CHEPTEL HERBIVORE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET SES BESOINS ALIMENTAIRES ANNUELS,

_ LES QUANTITES MOYENNES D'ALIMENTS ACHETEES A L'EXTERIEUR DE L'EXPLOITATION PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE .

3 . LA DEMANDE D'AIDE EST ACCOMPAGNEE :

_ DES DONNEES TECHNIQUES OU ECONOMIQUES SUR LA BASE DESQUELLES A ETE ETABLIE LA PRODUCTION MOYENNE VISEE AU PARAGRAPHE 1 POINT B ) PREMIER TIRET, OU A DEFAUT DE CES DONNEES, D'UNE EVALUATION CIRCONSTANCIEE DE CETTE PRODUCTION MOYENNE,

_ DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE PRODUCTEUR, SOUS RESERVE DE L'OCTROI DE L'AIDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 .

Décision1


1CJCE, n° C-255/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, S. Agri SNC et Agricola Veneta Sas contre Regione Veneto, 24 octobre 1996

[…] — s'assurent de l'abattage des animaux faisant l'objet de la réduction ou de leur exportation définitive vers un pays tiers, — veillent à ce que le troupeau restant ne fasse pas l'objet d'une intensification de sa production. Article 9 1. Dans sa demande d'aide le producteur indique … b) pour les produits faisant l'objet de l'extensification:

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