Règlement (CEE) 4115/88 du 21 décembre 1988

ARTICLE 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 janvier 1989

1 . LES PRODUITS FAISANT L'OBJET D'UNE AIDE A L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION SONT CEUX ENUMERES A L'ANNEXE I .

EN CE QUI CONCERNE LE VIN, LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXCLURE LES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES DE L'APPLICATION DU REGIME

2 . DANS LE CAS D'ASSOCIATION ENTRE CULTURES, LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE EST REPARTIE ENTRE LES PRODUCTIONS VEGETALES, AU PRORATA DE L'UTILISATION DU SOL PAR CELLES-CI; L'AIDE N'EST ATTRIBUEE QUE SI LA CULTURE DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'AIDE REPRESENTE AU MOINS 60 % DE LA SUPERFICIE CONCERNEE .

Décisions • 3

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1. CJCE, n° C-190/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Antonio Lante contre Regione Veneto, 15 octobre 1992

[…] 2. […] A cette fin, les articles 1er bis et 1er ter ont été insérés dans le règlement (CEE) n 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985 (2). […]

Agriculture et pêche·
Règlement·
Etats membres·
Production·
Régime d'aide·
Élevage·
Viande bovine·
Bétail·
Fonds agricole·
Question

2. CJCE, n° C-190/91, Arrêt de la Cour, Antonio Lante contre Regione Veneto, 14 janvier 1993

[…] Cette interprétation est-elle admissible compte tenu des objectifs généraux de la politique des structures agricoles poursuivis par le règlement (CEE) n 797/85 (tel que modifié et complété) ainsi que des buts actuels de la politique agricole commune tels qu' ils résultent de la réglementation communautaire, compte tenu également du fait qu' il n' est pas possible de dégager de l' ordre juridique communautaire une définition générale et uniforme de la notion d' exploitation agricole (arrêt de la Cour, du 28 février 1978, dans l' affaire 85/77) et considérant enfin que l' article 2 et l' annexe I du règlement (CEE) n 4115/88 de la Commission établissent que l' aide dont il s' agit est accordée au produit 'viande bovine' ?

Absence , tel que modifié par le règlement n 1094/88))·
Réforme des structures agricoles : actions communes·
Amélioration de l' efficacité des structures·
Politique agricole commune·
Politique des structures·
Réforme des structures·
Communauté européenne·
Agriculture et pêche·
Conditions d' octroi·
Agriculture

3. CJCE, n° C-255/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, S. Agri SNC et Agricola Veneta Sas contre Regione Veneto, 24 octobre 1996

[…] Titre 02 […] 4 Le règlement (CEE) n_ 4115/88 de la Commission, du 21 décembre 1988, déterminant les modalités d'application du régime d'aides à l'extensification de la production (4) (ci-après le «règlement d'application»), indique à l'article 2 combiné avec l'annexe I que la viande bovine est couverte par le régime d'aides à l'extensification de la production.

Agriculture et pêche·
Viande bovine·
Production·
Producteur·
Référence·
Etats membres·
Engagement·
Unité de bétail·
Régime d'aide·
Intermédiaire

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1988 / Règlement n°4115/88