En l'absence de règles communautaires spécifiques concernant les recommandations ou les approbations données par les associations médicales nationales et les organismes philanthropiques actifs dans le domaine de la santé, les règles nationales pertinentes peuvent s'appliquer dans le respect des dispositions du traité.
Article 11 - Associations médicales nationales et organismes philanthropiques actifs dans le domaine de la santé
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2007 |
Décisions • 5
[…] «Renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation de validité — Protection du consommateur — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Eaux minérales naturelles — Base de calcul de ‘l'équivalent en sel' du sodium présent dans une denrée alimentaire — Prise en compte de la teneur en chlorure de sodium (sel de table) uniquement ou de la quantité totale de sodium — Directives 2000/13/CE et 2009/54/CE — Étiquetage des denrées alimentaires et publicité à leur égard — Mise dans le commerce des eaux minérales naturelles — Interdiction de la mention d'une faible teneur en sel — Article 6 TUE — Articles 11 et 16 […]
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- Rapprochement des législations·
- Protection des consommateurs·
- Droits fondamentaux·
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- Directive·
- Chlorure
[…] «Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1924/2006 — Directive 2009/54/CE — Articles 11, paragraphe 1, et 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Protection du consommateur — Allégations nutritionnelles et de santé — Eaux minérales naturelles — Teneur en sodium ou en sel — Calcul — Chlorure de sodium (sel de table) ou quantité totale de sodium — Liberté d'expression et d'information — Liberté d'entreprise»
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- Liberté d'expression et d'information·
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- Cee/ce - contentieux * contentieux·
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- Allégations nutritionnelles
3. CJUE, n° C-609/12, Arrêt de la Cour, Ehrmann AG contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV, 10 avril 2014
[…] Sous l'intitulé «Dispositions relatives à la protection contre la tromperie», l'article 11 du code relatif aux denrées alimentaires, aux produits de consommation courante et aux denrées destinées à l'alimentation animale (Lebensmittel, Bedarfsgegenstände und Futtermittelgesetzbuch), dans sa version applicable à l'affaire au principal (ci-après le «LFGB»), dispose à son paragraphe 1:
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°1924/2006