Ancienne version
Entrée en vigueur : 19 janvier 2007
Sortie de vigueur : 1 juillet 2007

1.   Nonobstant les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/13/CE, des allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie peuvent être faites si elles ont été autorisées conformément à la procédure prévue aux articles 15 à 18 du présent règlement aux fins d'inscription sur une liste communautaire des allégations autorisées, accompagnées de toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation de ces allégations.

2.   Outre les prescriptions générales du présent règlement et les exigences spécifiques du paragraphe 1, l'étiquetage ou, à défaut d'étiquetage, la présentation ou la publicité comporte également, en cas d'allégation relative à la réduction d'un risque de maladie, une mention indiquant que la maladie à laquelle l'allégation fait référence tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l'un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique.

Décisions37


1Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2004920
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 7. Aux termes de l'article 10 du même règlement : « Conditions spécifiques / 1. Les allégations de santé sont interdites sauf si elles sont conformes aux prescriptions générales du chapitre II et aux exigences spécifiques du présent chapitre et si elles sont autorisées conformément au présent règlement et figurent sur les listes d'allégations autorisées visées aux articles 13 et 14. () ».

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2CJUE, n° T-100/15, Arrêt du Tribunal, Dextro Energy GmbH & Co. KG contre Commission européenne, 16 mars 2016

[…] La requérante fait valoir que la Commission a violé l'article 18, paragraphe 4, du règlement no 1924/2006 en ce qu'elle aurait refusé l'inclusion des allégations de santé en cause dans la liste des allégations autorisées en dépit des avis scientifiques positifs de l'EFSA. […] Selon la requérante, en particulier, les motifs invoqués au considérant 14 du règlement attaqué n'ont pas de caractère pertinent ou légitime justifiant le rejet de ses demandes.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 novembre 2012, n° 10/10168

[…] Que l'article 10 ajoute que les allégations de santé sont interdites sauf si elles sont conformes aux prescriptions générales du chapitre II et aux exigences spécifiques du présent chapitre et si elles sont autorisées conformément au présent règlement et figurent sur les listes d'allégations autorisées visées aux articles 13 et 14 ;

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Commentaires9


Lauren Blatière · Revue Jade

Tout d'abord, est concerné l'article 10 du règlement n°1924/2006. […] Il n'admet leur utilisation que par exception, si, notamment, elles « figurent sur les listes d'allégations autorisées visées aux articles 13 et 14 ». […] l'article 10, paragraphe 2 (pts. 42 et s.). […] Cet article précise qu'« [i]l ne peut être fait référence aux effets bénéfiques généraux (…) que si une telle référence est accompagnée d'une allégation de santé spécifique figurant sur les listes visées à l'article 13 ou 14. » La Cour de justice refuse visiblement de se prononcer sur ce problème et le laisse entier pour la juridiction nationale [10] . […] A l'inverse, l'avocat général considère que si l'article 10, […]

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