Article 12 - Restrictions applicables à l'utilisation de certaines allégations de santé

[…] C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 10 Mars 2017, la SASU LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE a fait assigner la SAS NUTRAVALIA, d'avoir à comparaître le 23 Mars 2017 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes ; Aux termes de ses conclusions responsives elle demande au Juge des Référés de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu le constat d'huissier en date du 23 décembre 2016, Vu l'article 12 du règlement (CE) n° 1924/2006, Vu les articles L 2133-1, R 2133-1 à R 2133-3 du Code de la santé publique, et l'arrêté du 27 février 2007, Vu l'article L 5111-1 du Code de la santé publique, Vu l'article L 121-2 du Code de la consommation, Vu l'urgence,

[…] ( 21 ) Voir considérant 16 ainsi que articles 5, paragraphe 2, et 13, paragraphe 1 in fine, du règlement no 1924/2006. Voir, également, point 17 de l'exposé des motifs ainsi que considérant 10 et articles 2, point 8, 5, paragraphe 2, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1, de la proposition COM(2003) 424 final. La Cour a défini divers critères d'appréciation liés au « consommateur moyen », notamment, dans l'arrêt Green – Swan Pharmaceuticals CR (C-299/12, EU:C:2013:501, points 24 et suiv.).