Règlement (CE) 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Article 8 - Conditions spécifiques

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	19 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 juillet 2007

1. Les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles sont énumérées dans l'annexe et conformes aux conditions fixées dans le présent règlement.

2. Les modifications de l'annexe sont adoptées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, et, s'il y a lieu, après consultation de l'Autorité.

Décisions • 15

Afficher tout (15)

1. CJUE, n° C-157/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Neptune Distribution SNC contre Ministre de l'Économie et des Finances, 9 juillet 2015

[…] L'article 1er, paragraphes 1 et 5, du règlement no 1924/2006, intitulé «Objet et champ d'application», énonce, d'une part, que cet instrument «harmonise les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui concernent les allégations nutritionnelles et de santé, afin de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs» et, d'autre part, qu'il «s'applique sans préjudice [de certaines] dispositions communautaires», dont celles de la directive 80/777 ayant été remplacée par la directive 2009/54 ( 8 ).

Charte des droits fondamentaux·
Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
Droits fondamentaux·
Santé publique·
Sodium·
Sel·
Eau minérale·
Directive·
Chlorure

2. Conseil d'État, 9ème SSJS, 15 février 2016, 351618, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] dans l'arrêt du 17 décembre 2015 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1924/2006, lu en combinaison avec l'annexe de ce règlement, […]

Sodium·
Eau minérale·
Sel·
Pauvre·
Union européenne·
Directive·
Chlorure·
Allégation·
Consommateur·
Denrée alimentaire

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2018, 17-80.290, Publié au bulletin

Rejet

[…] lesquelles s'appliquent aux communications à caractère commercial apparaissant dans l'étiquetage ou la présentation des denrées alimentaires ; que l'allégation est définie par l'article 2 dudit règlement comme un message qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières ; qu'aux termes de l'article 8-1 du règlement européen précité et de l'annexe de la directive 90/496/CEE, une allégation selon laquelle une denrée est une source de vitamines ou/et de minéraux ne peut être faite que si le produit contient au moins la quantité significative de 15% de l'apport journalier recommandé pour 100 g ou 100 ml par emballage ; qu'après analyse, […]